Bien que la nouvelle loi Anti-cadeaux n’ait pas encore vu le jour, il n’est pas inutile de rappeler le contexte de la loi DMOS de 1993 et d’en tirer les conséquences pratiques. Par ailleurs, il est possible de discerner dores et déjà quelques changements majeurs introduits par la nouvelle loi. Eclaircissements avec Stéphanie Roucou, directrice de La Fonderie Ressources et Thierry Souchon, Pharmacien Responsable Allergan France.
Le contexte réglementaire (Stéphanie Roucou)
« Le contexte réglementaire se caractérise par un empilement de règles avec le Code de la santé publique, des codes de déontologie médicale et pharmaceutique (avec le CNOM et le CNOP comme gardiens du temple), le référentiel de la visite médicale et les dispositions déontologiques pour la France (LEEM) et l’Europe (notamment MedTech pour la prise en charge des congrès), sans oublier les Référentiels Labo qui sont parfois plus stricts que le cadre réglementaire. Plus précisément, que disent les textes ? Selon l’article L 4113-6 du CSP, « est interdit le fait pour les étudiants et pour les membres des professions médicales ainsi que les associations les représentant de recevoir des avantages en nature ou en espèces de façon directe ou indirecte. Ces avantages sont procurés par des entreprises qui assurent des prestations ou qui produisent ou commercialisent des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages ». Parler d’avantages, c’est parler de cadeaux, d’hospitalité, de rémunération de prestations, mais également de prises en charge de dépenses incombant normalement aux praticiens. Sont concernés les PS, les experts des autorités de santé et toute entreprise dont un seul produit ou service est remboursé par l’assurance maladie. Cela signifie que si l’on travaille pour un laboratoire qui a un produit pris en charge et beaucoup d’autres non remboursés, la totalité de l’activité de ce laboratoire est concernée par la loi DMOS. Le but de la loi est d’empêcher tout fabricant de produits pris en charge de générer chez les PS un sentiment de gratitude susceptible d’orienter leurs choix de prescription. Toutefois, il existe – heureusement !- des dérogations : ainsi les relations normales de travail (repas d’opportunité) ou les avantages prévus par une convention si une demande d’avis est émise auprès d’une instance représentative (activité de recherche ou d’évaluation scientifique, ou encore hospitalité dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique) sous certaines conditions. Par exemple, l’hospitalité doit être d’un niveau « raisonnable » et limitée à l’objectif professionnel ou scientifique, identique pour tous les invités et surtout non étendue à des tiers (époux, enfants). Toute la difficulté consiste à évaluer le « raisonnable » sauf si l’entreprise s’en est chargée dans ses propres règles de déontologie. Dernier point : le formalisme. Toutes les conventions doivent être soumises pour avis aux Ordres (CNOM, CNOP) avant leur mise en application dans un délai de 2 mois pour la recherche ou l’évaluation scientifique et de 1 mois pour l’hospitalité. Au bout de ces délais, si l’on ne reçoit rien des Ordres, cela vaut acceptation, à l’exception du service inter-armées. Ce que certains clients ne savent pas forcément, c’est qu’au bout de 30 jours après la prestation du PS ou la manifestation, il y a une information à transmettre aux Ordres ».
En pratique (Thierry Souchon)
« Chez Allergan, nous avons mis en place des règles concernant les congrès et les réunions professionnelles pour s’assurer de l’objectif professionnel et scientifique de la réunion.
- 1) Pour les congrès, il faut se poser quelques questions : les spécialités des médecins sont-elles en adéquation avec le thème ? Le lieu, notamment les destinations exotiques, est-il justifié ? Quel contenu de programme (contenu scientifique, emploi du temps des PS, créneaux de liberté…) ? Que recouvrent réellement les frais d’inscription (éviter les dîners de gala). Idem pour les Réunions Professionnelles : lieu ? Programme scientifique ? Nombre d’orateurs (maximum 3 pour une réunion d’une heure et demie) ? Ensuite, à partir des barèmes établis par les Ordres, le laboratoire s’interroge sur l’acceptabilité : par exemple, faut-il une nuitée facturée 250€ en France (tarif – élevé - du CNOM) ou 200€ (recommandation du labo) ? Paris étant une capitale européenne, le barème du CNOM change : 325€ la nuit. Mais qu’en est-il pour la proche banlieue, par exemple La Défense ? Il n’est pas du tout certain que le tarif de 325€ soit accepté par le CNOM. Il faut aussi s’interroger sur les grilles de transport, les collations : mieux vaut comparer ce qui est déclaré comme frais avec ce qui est inscrit dans la convention passée avec le PS.
- 2) Le dossier de demande d’avis auprès des Ordres. Pour une RP, il faut un programme scientifique complet, une lettre d’invitation valant convention et la liste des invités pris en charge ; pour les internes, l’avis du chef de service est requis (surtout pour les manifestations hors France) – mais la question de l’invitation des internes reste compliquée.
- 3) Pour les orateurs et intervenants, on doit s’interroger sur leur statut (public ou libéral : si public, demande d’autorisation du directeur de l’établissement, voire du doyen pour les PU-PH ; si PS libéral et salarié, établissement de contrat très compliqué), sur le temps de préparation et d’intervention, sur le montant de la rémunération et des frais pris en charge.
- 4) Les rémunérations : le nombre magique pour le CNOM est 250€/heure pour tous les PS, soit une rémunération assez faible (500€ pour les Enseignements Post universitaires) relativement à d’autres pays européens. Si l’intervention du PS nécessite un temps de préparation élevé (10h par exemple), ayons le réflexe de le justifier en détail (temps de recherche, réunions préparatoires, répétitions en salle…). Il faut savoir qu’on s’achemine vers un quota annuel limité à 20 jours/an par PS – ce qui a déjà été acté par l’AP-HP. La demande d’avis, incluant le projet de contrat nominatif, le programme de la réunion/congrès, le bulletin d’inscription (prise en charge des frais d’inscription), est à déposer au minimum 30 jours avant auprès des Ordres.
- 5) En cas d’avis défavorable, jusqu’à présent cet avis est non contraignant. Il faut cependant transmettre l’avis négatif au PS. Mais c’est une décision impliquante à la fois pour celui qui procure l’avantage (risque en cas de contrôle de la direction générale de la concurrence) et pour celui qui le reçoit (il va à l’encontre d’une décision de son Ordre). Attention : le CNOM, lorsqu’il identifie un labo qui reçoit beaucoup d’avis défavorables, transmet le dossier à la DGCCRF ».
Et demain ? (Stéphanie Roucou)
« Ce devait être le sujet principal de notre matinale, mais aucune ordonnance, aucune modalité n’a vu le jour alors que la nouvelle loi anti-cadeaux était prévue pour le 1/7/2018. Cela dit, on a identifié quelques nouveautés :
- 1) Le champ d’application est élargi avec un alignement sur la transparence : les entreprises qui procurent des avantages doivent s’aligner sur le champ de compétence de l’ANSM (la notion de produit remboursé disparaît). En dehors de ceux qui produisent des lentilles oculaires non correctrices, des cosmétiques et des produits de tatouage, tous les autres rentrent dans le champ des entreprises visées. C’est un gros changement pour les PME qui proposent, par exemple, un ou deux dispositifs médicaux. Par ailleurs, les industries vétérinaires, les ostéopathes et les chiropracteurs sont concernés par la nouvelle loi, de même que les associations de PS et d’étudiants.
- 2) Apparition d’un régime d’autorisation. La convention devra être télétransmise aux Ordres dans un délai de 30 jours – mais on redoute que ce délai soit porté à 90 jours. Dans ce cas (non avéré actuellement), il faudrait compter sur 4 ou 5 mois avant de réaliser effectivement les événements, ce qui entraîne d’immenses difficultés pour organiser des petits événements.
Propos recueillis par Denis Briquet
